Question de : M. Xavier Batut
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Horizons et apparentés

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la conduite d'un véhicule après avoir consommé du CBD (cannabidiole). Plus précisément, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 juin 2023, a confirmé que la conduite d'un véhicule après avoir consommé du CBD est interdite dans la mesure où cette absorption entraîne la présence de traces de tétrahydrocannabinol (THC), un produit stupéfiant. En effet, l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants dispose que l'infraction de conduite sous stupéfiant est constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant (THC), peu importe la dose absorbée (article L. 235-1 du code de la route). Or cette décision met en lumière une incohérence juridique puisque l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique autorise « (...) la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. , dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % ». Par voie de conséquence, le CBD ne peut être regardé comme un produit stupéfiant ou psychotrope. D'ailleurs, il ne figure pas dans la liste des substances classées comme stupéfiants (arrêté du 22 février 1990). Pour autant, conduire après avoir consommé du CBD fait peser le risque d'une condamnation, à titre principal, d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 2 ans et d'une peine d'amende de 4 500 euros et, à titre complémentaire, une suspension du permis du conduire. Aussi, ce flou juridique entraîne une incompréhension de la part des citoyens, en particulier ceux qui consomment du CBD dans un but thérapeutique (ex : cancer, maladie de Crohn, polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite, etc.). Dès lors, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les éventuelles évolutions juridiques envisagées.