Texte de la question
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de mettre en œuvre en Martinique et en Guadeloupe l'article L. 410-2 du code du commerce qui autorise à bloquer les prix de première nécessité. En Martinique, le coût de la vie est nettement plus élevé qu'en France hexagonale avec des augmentations sur les produits alimentaires de +38 % et sur ceux de la santé de +15,2 %. Aujourd'hui 34500 foyers sont assujettis au RSA en Martinique et 76000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté, qui outre-mer est déjà inférieur d'un tiers au seuil de pauvreté français. Et 44 000 personnes sont à la recherche d'emploi. Cette situation fragilise toute l'économie dans la mesure où les chèques impayés sont légions et rendent tendus les comptabilités des entreprises qui, elles-mêmes, sont en grand danger. Il lui indique que sans intervention de la puissance publique, ce sont des populations et des économies entières qui vont exploser. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire en l'espèce.
Texte de la réponse
La hausse des prix des biens de consommation courante est significative dans le contexte inflationniste que connaît la France depuis deux ans, en particulier en Martinique. Les consommateurs martiniquais, notamment les plus modestes, ont subi de manière forte les conséquences de l'inflation, même si la hausse des prix à la consommation dans leur ensemble est légèrement inférieure en Martinique (+ 3,2 % selon l'Insee entre novembre 2022 et novembre 2023) à ce qu'elle est en France entière (+ 3,5 %). Cependant, les mesures temporaires de blocage ou de régulation des prix de vente aux consommateurs de certains produits de première nécessité ne sont pas la solution adéquate dans le contexte économique actuel. Le code de commerce n'autorise le Gouvernement à encadrer temporairement les prix que dans des conditions spécifiques pour pallier aux difficultés résultant de crises ou désorganisations conjoncturelles du marché préalablement identifiées (comme lors du passage du cyclone Hugo en Guadeloupe en 1989). Or si l'inflation actuelle est de nature conjoncturelle, elle est principalement liée au prix des produits importés. Les distributeurs et producteurs locaux reportent les hausses des prix qu'ils subissent eux-mêmes. Si on ne peut exclure des comportements opportunistes, ceux-ci ne peuvent être considérés comme généralisés. Dans ce contexte, réglementer les prix de vente à un niveau trop bas ferait courir un risque significatif de rupture d'approvisionnement et de pénurie, la rentabilité des opérateurs n'étant plus assurée. Inversement, une réglementation des prix à un niveau trop élevé éviterait ce risque de pénurie, mais ne ferait qu'accroître le problème de la cherté de la vie. Dans ces conditions, d'autres dispositifs sont plus appropriés à l'instar des accords de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante (ou « bouclier qualité-prix ») qui sont négociés chaque année et permettent de limiter les prix de produits essentiels. Ce dispositif, qui repose sur la libre adhésion des opérateurs économiques, est mis en œuvre sans difficultés majeures en Martinique. Le respect de ces accords fait l'objet de contrôles réguliers par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, le 18 juillet dernier, un Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) a permis d'annoncer une série de mesures visant à améliorer le quotidien dans les territoires français d'outre-mer, notamment le renforcement de la lutte contre les dysfonctionnements de marché, ce qui doit permettre de favoriser leur pouvoir d'achat.