Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Titre > Réintégration des militaires retraités au bénéfice des chèques vacances
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant l'exclusion des militaires retraités du bénéfice des chèques vacances. Dans une circulaire, en date du 2 août 2023, le ministère de la fonction publique et des comptes publics modifie les conditions d'attribution des chèques vacances, réduisant considérablement le champ des bénéficiaires, « recentrant » uniquement l'accès sur les agents de l'État ainsi que les militaires en activité, dès lors qu'ils sont rémunérés par le budget de l'État. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er octobre 2023, suscite des inquiétudes pour les militaires retraités ne pouvant plus bénéficier de ces chèques vacances. Force est de constater que le pouvoir d'achat des Français ne cesse de se dégrader, notamment en raison de l'inflation ; ainsi par cette mesure le Gouvernement porte une nouvelle fois atteinte au niveau de vie des militaires retraités. Dévoués pour la protection de la nation, il semble légitime que les militaires retraités, à la suite de leur carrière héroïque, puissent bénéficier de chèques vacances. L'État se doit de remercier ceux qui se sont battus pour la sauvegarde du pays. Les retraités militaires ne sont pas les seuls à ne plus avoir droit au versement des chèques vacances, en effet seront également exclus du dispositif : les fonctionnaires civils, les ouvriers de l'État retraités ; les agents non titulaires retraités de l'État ; et les retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties. De plus cette décision unilatérale n'a fait l'objet d'aucune concertation avec le CIAS, comité interministériel consultatif d'action sociale des administratifs de l'État. Or l'article L731-2 du code général de la fonction publique dispose que « Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent. ». Ainsi, la suppression de l'accès aux chèques vacances étant considérée comme une modification de l'action sociale interministérielle, le CIAS aurait dû être consulté pour avis, conformément à la disposition législative précitée. En excluant les travailleurs et retraités au droit de délivrance des chèques vacances, le Gouvernement accentue l'isolement d'une partie de la population. En effet, ces « oubliés de la nation » ne disposent plus des moyens nécessaires pour financer leurs déplacements et leurs séjours. Au service de la République pendant des années, ces personnels de l'État à la retraite se sentent, à juste titre, abandonnés par le Gouvernement. Il paraît ainsi nécessaire de conférer davantage de droits à ceux qui ont engagé leur vie pour sauver celles de leurs compatriotes. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir revenir sur cette décision injuste et illégitime.