16ème législature

Question N° 13985
de Mme Violette Spillebout (Renaissance - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > accidents du travail et maladies professionne

Titre > Conditions de travail lors de températures extrêmes

Question publiée au JO le : 26/12/2023 page : 11699
Réponse publiée au JO le : 16/04/2024 page : 3082
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail dans des températures extrêmes. Alors qu'en septembre 2023 quatre vendangeurs sont décédés en Champagne et deux dans le Beaujolais, les épisodes de chaleur intense exposent à des risques majeurs. Blanchisseries, cuisines, fonderies, mais aussi entrepôts frigorifiques, chambres froides, travaux en extérieur en hiver, etc. De nombreux métiers, et en particulier les métiers pénibles, exposent les salariés aux températures extrêmes. Les symptômes liés à une exposition à ces températures menacent la santé des travailleurs. Fatigue, déshydratation, maux de tête, vertiges, perte de dextérité, gelures, hypothermie, etc., sont autant de symptômes qui, en outre, augmentent les risques d'accident du travail. La prévention la plus efficace consiste à éviter ou limiter l'exposition à ces températures. Pour cela, il est possible d'agir sur l'organisation du travail, l'aménagement des locaux, les matériels et les équipements. Lors de périodes de canicule, il est indispensable de vérifier quotidiennement les conditions météorologiques pour prendre les mesures adaptées aux tâches et aux situations de travail. Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Or l'augmentation de la fréquence, de l'intensité et de la durée des vagues de chaleur menace la santé des travailleurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures de prévention sont prévues afin de protéger davantage les salariés de ces conditions extrêmes de travail.

Texte de la réponse

L'évaluation des risques d'une situation de travail en ambiance thermique trop froide ou trop chaude est au centre de toute démarche de prévention. Sur le fondement des principes généraux de prévention, les mesures de prévention doivent ainsi s'inscrire, le plus en amont possible, dans une démarche globale en agissant notamment sur l'organisation du travail, les installations et les équipements ainsi que sur le comportement des personnes (par exemple : décalage des horaires de travail sur les périodes les moins chaudes de la journée, augmentation du nombre et de la durée des pauses, aménagement de la charge et du rythme de travail…). Actuellement, le code du travail comprend des dispositions qui, par leur caractère général, ont pour effet d'amener l'employeur à prendre des mesures pour prévenir les effets du risque thermique : - les dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels prévoient que ce dernier « répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions » (article L. 4121-3-1 du code du travail) ; - s'agissant des dispositions applicables aux lieux de travail, les articles R. 4223-13 et suivants du code du travail relatifs à l' « ambiance thermique » portent sur l'adaptation de la température des locaux de travail et de leurs locaux annexes ; - l'article R. 4225-1 prévoit que les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés des conditions atmosphériques ; - s'agissant des dispositions relatives aux équipements de travail, l'article R. 4323-91 du code du travail prévoit que les équipements de protection individuelle sont appropriés aux conditions dans lesquelles le travail est accompli, qu'ils ne sont pas eux-mêmes à l'origine de risques supplémentaires et qu'ils doivent pouvoir être portés, le cas échéant, après ajustement, dans des conditions compatibles avec le travail à accomplir et avec les principes de l'ergonomie ; - dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, l'article R. 4534-142-1 du code du travail impose la mise à disposition d'un local permettant l'accueil des travailleurs « dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d'y porter atteinte, soit d'aménagements de chantiers les garantissant dans des conditions équivalentes ». En outre, l'article R. 4534-143 prévoit la mise à disposition de 3 litres d'eau au moins par jour et par travailleur. En outre, le ministère chargé du travail publie chaque année des guides et instructions visant à prévenir les risques professionnels liés aux évolutions de température à l'approche des périodes estivales et hivernales. Un guide de prévention des risques liés aux vagues de chaleur est mis à jour annuellement, ainsi qu'une instruction interministérielle relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid. Les organismes de prévention, tels que l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles publient également des guides et aides à l'attention des entreprises pour prévenir les risques professionnels liés aux températures extrêmes. Enfin, l'inspection du travail est particulièrement mobilisée en période de veille saisonnière pour conseiller et contrôler les entreprises et garantir le respect des droits des salariés.