Texte de la question
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants de l'éducation nationale exerçant dans des structures d'accueil d'enfants en situation de handicap. Ces structures permettent aux enfants, adolescents et jeunes adultes atteints de déficiences motrices avec troubles associés ou en situation de polyhandicap de bénéficier d'un accompagnement pédagogique et d'enseignements adaptés. Les enseignants de l'éducation nationale qui exercent au sein de ces structures doivent faire face à un double enjeu. En effet, ces derniers, en plus de dispenser un accompagnement pédagogique, s'associent avec les autres professionnels du centre afin de participer aux apprentissages cognitifs et contribuer ainsi à la construction d'un programme individualisé, en fonction des besoins et capacités de chaque enfant. Les enseignants travaillent donc en constante collaboration avec les éducateurs et rééducateurs, avec les psychologues pour la réalisation des bilans de personnalité, psychologiques ou neuropsychologiques visant une meilleure compréhension des aspects spécifiques du handicap en lien avec les difficultés d'apprentissage repérées, mais également avec les orthophonistes et les ergothérapeutes qui par leurs bilans précisent l'évaluation des troubles des apprentissages, les troubles des fonctions supérieures et permettent l'adaptation de la classe et des différents postes de travail (aide technique, synthèse vocale, cahier de communication, utilisation de logiciels informatiques spécifiques). Ces diverses compétences acquises, sur le terrain, auprès des autres professionnels spécialisés dans l'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes en situation de handicap, doivent être valorisées. Or ces enseignants, devenus experts dans la formation de ces jeunes, disposent d'un statut de vacataire et d'une rémunération faible, ce qui les place ainsi dans une situation précaire. Ces contraintes statutaires et financières les obligent à s'orienter, à terme, vers des postes de titulaire, mieux rémunérés, délaissant ainsi les structures d'accueil des enfants et jeunes en situation de handicap, et laissant les professionnels former un nouvel enseignant aux spécificités de l'enseignement auprès des personnes handicapées, qui sera amené à son tour à partir. La revalorisation financière et statutaire de ce type de poste apparaît donc comme nécessaire, puisque celle-ci permettrait à ces enseignants de continuer à évoluer au sein de ces structures et de se perfectionner dans la mise en oeuvre des projets d'accompagnement individualisés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour relancer et assurer l'attractivité du poste d'enseignant au sein des structures d'accueil d'enfants en situation de handicap.
Texte de la réponse
Le droit à l'éducation pour tous les enfants est un droit fondamental. L'objectif du Gouvernement est d'offrir une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs compétences et de leurs besoins éducatifs. Dans ce cadre, la question du handicap constitue une priorité du Gouvernement, qui porte une attention particulière à l'ensemble des enseignants spécialisés dans l'accompagnement et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les enseignants spécialisés des premier et second degrés exerçant dans les structures de l'enseignement spécialisé et adapté (sections d'enseignement général et professionnel adapté, établissements régionaux d'enseignement adapté, unités localisées pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées, établissements ou services de santé ou médico-sociaux) bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui se compose de : l'indemnité forfaitaire créée par le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté ; cette indemnité, d'un montant annuel de 1 765 €, vise à valoriser la spécificité de l'enseignement compte tenu des publics d'élèves accueillis ; une indemnité dite de fonctions particulières (IFP), régie par le décret n° 91-236 du 28 février 1991 pour les professeurs des écoles et par le décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 pour les enseignants du second degré, reconnaissant la détention d'une certification, indispensable à l'exercice des fonctions compte tenu des élèves accueillis, d'un montant annuel de 886 € pour les enseignants du premier degré et de 844,19 € pour les enseignants du second degré. La détention du CAPPEI et l'affectation dans des structures de l'enseignement spécialisé et adapté sont donc valorisées à hauteur de 2 651 € annuels pour les enseignants du premier degré et de 2 609,19 € pour les enseignants du second degré. Ces enseignants perçoivent en outre l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) ou l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) selon qu'il s'agit d'enseignants du premier ou du second degré, qui ont été portées à 2 550 € bruts par an à partir du 1er septembre 2023. Par ailleurs, l'article 11 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dispose que : « les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition réglementaire en réservant expressément le bénéfice aux seuls fonctionnaires ». Seule l'IFP est conditionnée à la qualité d'enseignant titulaire et à la détention d'une certification spécialisée comme le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI). Les enseignants non titulaires exerçant dans les structures de l'enseignement spécialisé et adapté perçoivent donc le même régime indemnitaire que les enseignants titulaires de ces structures, à l'exception de l'IFP.