Question de : Mme Claudia Rouaux
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de déblocage de l'épargne salariale. Les règles de déblocage du plan d'épargne d'entreprise sont encadrées. Compte tenu du contexte de forte inflation dans le pays, il pourrait être envisagé que l'inscription à Pôle emploi de tout titulaire d'un PEE puisse bénéficier, s'il le souhaite, du déblocage de tout ou partie d'épargne salariale. Une telle mesure permettrait d'anticiper des situations financières difficiles sans attendre que l'intéressé soit en situation de surendettement. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les règles de déblocage d'un PEE.

Réponse publiée le 25 octobre 2022

Le Gouvernement partage la volonté de la député de pouvoir faire bénéficier toute personne ayant connu une rupture de son contrat de travail d'un droit au déblocage de son épargne salariale. Conformément à l'article R. 3324-22 du code du travail, il est déjà possible de demander un déblocage anticipé d'un plan d'épargne entreprise (PEE) en cas de rupture du contrat de travail lié à un licenciement ou de démission pouvant conduire à une inscription à Pôle emploi. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de modifier les conditions de déblocage d'un PEE.

Données clés

Auteur : Mme Claudia Rouaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pouvoir d'achat

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Dates :
Question publiée le 20 septembre 2022
Réponse publiée le 25 octobre 2022

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