Question de : M. Lionel Causse
Landes (2^e circonscription) - Renaissance

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), singulièrement lors du changement de situation des bénéficiaires au regard de leurs revenus professionnels. M. le député relève notamment le cas d'un foyer où l'un des parents a été reconnu récemment en situation d'invalidité catégorie 2, sans que cela affecte au total l'ensemble des revenus du foyer. Cette décision a pour effet de modifier le plafond retenu pour la délivrance de la prestation précitée. Au regard de la législation en vigueur, les revenus du couple sont désormais considérés entrant dans les critères prévus par le plafond « non-majoré », ce qui ipso facto a pour conséquence de supprimer le versement de la prestation qui leur était initialement servie. Considérant qu'ils ne sont en rien responsables de cette évolution et que la perte des revenus professionnels ne résulte pas d'un choix personnel, ils s'estiment lésés par cette décision dès lors que leurs charges inhérentes à l'entretien de leur enfant n'ont pas diminué à due concurrence. En conséquence, il souhaiterait savoir si une modification législative peut être envisagée aux fins de prendre en compte les situations telles que décrites ou pour le moins si une réflexion peut être engagée pour atténuer les effets des évolutions de revenus non consenties par les bénéficiaires.