16ème législature

Question N° 14116
de M. Loïc Kervran (Horizons et apparentés - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Remplacement par pharmaciens hors UE

Question publiée au JO le : 26/12/2023 page : 11683
Date de changement d'attribution: 23/04/2024

Texte de la question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les étudiants étrangers hors Union européenne réalisant leurs études en France d'exercer comme pharmacien remplaçant à partir de leur sixième année d'études, contrairement aux étudiants français ou issus d'un pays membres de l'Union européenne suivant exactement le même cursus universitaire. En effet, conformément à l'article L. 4221-1 du code de la santé publique, ils ne peuvent exercer tant qu'ils n'ont pas obtenu leur diplôme. Dans un contexte de fortes tensions sur le nombre de pharmaciens, singulièrement en zone rurale, se priver de ces pharmaciens remplaçants du seul fait de leur nationalité alors même qu'ils suivent un cursus d'études en France et qu'ils obtiendront leur doctorat français, semble inconcevable. Aussi il souhaite connaître sa position sur le sujet et les évolutions qui pourraient être envisagées le cas échéant pour mettre l'exercice comme remplaçant de ces étudiants.

Texte de la réponse