Réponse publiée le 28 février 2023

L'ambulancier est un maillon indispensable de la chaîne de prise en charge du patient dont le rôle important doit être souligné. Le transport sanitaire, étape primordiale du parcours de santé des patients, particulièrement pour ceux éprouvant des difficultés de mobilité ou d'accès aux soins, est une activité régie par les dispositions du code de la santé publique, tout comme la profession d'ambulancier. Plusieurs travaux relatifs à la réingénierie du métier d'ambulancier et à leur activité, en particulier dans le cadre de la réforme des transports sanitaires urgents, ont permis d'accroitre la reconnaissance de leurs compétences. Concernant les prérogatives de ces professionnels, il revient au ministère chargé de la santé et de la prévention d'établir les règles d'organisation, de formation, d'interventions des équipes ambulancières à la demande du service d'aide médicale urgente (SAMU), du service d'accès aux soins (SAS) ou d'un médecin. Le ministère chargé de la santé et de la prévention exerce ainsi pleinement sa tutelle sur la profession et participe ainsi, avec les professionnels, à améliorer la qualité des parcours de santé des usagers et l'accès aux soins. Toutefois, il convient de distinguer la situation de l'ambulancier en tant que professionnel de santé et celle du salarié de l'entreprise de transport sanitaire. La convention nationale des transporteurs sanitaires est rattachée à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les relations de travail au sein des entreprises de transports sanitaires relèvent du ministère des transports. Pour préserver la sécurité juridique des entreprises et respecter la réglementation en vigueur, il n'est pas prévu, à ce stade, d'envisager une tutelle unique du ministère de la santé.