Texte de la question

M. Julien Bayou interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'index de l'égalité professionnelle. Instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l'index de l'égalité professionnelle a été mis en œuvre dans le but de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale. Depuis son entrée en application, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et afficher publiquement leur index au 1er mars de chaque année. Si le score est inférieur à une note de 75/100, des mesures correctives doivent être mises en place sous peine de sanctions financières. Cet index est largement critiqué et à juste titre, pour ses biais et son incapacité à résorber l'écart salarial encore observé aujourd'hui. Un rapport de la Cour des comptes datant du 14 septembre 2023 regrette le retard pris par l'exécutif sur le sujet et estime que les mesures prises par le Gouvernement n'ont eu que des « effets limités ». En effet, le calcul des points de l'index reste à la main des entreprises qui profite d'un barème trop progressif et d'une absence de contrôle sur le détail des calculs ou des justificatifs à fournir. De plus, l'administration et les entreprises profitent de l'opacité totale dans laquelle les sanctions administratives sont décidées (ou pas). Pourtant, la transparence des sanctions est un élément essentiel de l'efficacité d'un tel index. Ainsi, M. le député demande la publication des noms de toutes les entreprises sanctionnées ainsi que le montant des sanctions assorties. La divulgation de ces noms est légitime et proportionnée, puisqu'elle est nécessaire à l'information du public et à l'intérêt général ainsi qu'à la concrétisation du principe de l'égalité de rémunération « pour un même travail ou un travail de valeur égale » décidé par le législateur dans la loi du 22 décembre 1972. À défaut, il demande la publication du nombre d'entreprises sanctionnées ainsi que le montant des amendes. M. le député demande également le nom des entreprises qui sont exclues de la procédure de passation des marchés publics au titre de la méconnaissance de l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail. De plus, il interroge le ministre sur la transposition par la France de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations. Quelles sont les mesures prévues pour mettre en conformité les règles actuelles de l'index de l'égalité professionnelle avec la directive européenne ? En particulier l'article 17 sur les mesures coercitives et l'article 23 sur les sanctions, disposant que les sanctions doivent garantir un effet dissuasif réel en cas de violation des droits et obligations relatifs au principe de l'égalité des rémunérations. Cette transposition est tant un véhicule législatif qu'une opportunité politique pour le Gouvernement d'enfin lutter efficacement contre l'écart des rémunérations.