Réponse publiée le 27 décembre 2022

Créé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le régime applicable à la réserve civile pénitentiaire est fixé par les articles D114-1 et suivants du code pénitentiaire. L'article D114-15 prévoit ainsi que les réservistes de l'administration pénitentiaire bénéficient d'une indemnité journalière de réserve fixée sans distinction de grade à 105 € bruts par jour. L'alignement du régime de cotisation des réservistes de l'administration pénitentiaire sur celui de la réserve militaire, de la gendarmerie et de la police n'est pas envisagé en raison des profils composant la réserve civile pénitentiaire. En effet, la réserve pénitentiaire est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l'administration pénitentiaire. De fait, la question de la cotisation pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne se pose pas pour les réservistes pénitentiaires. L'alignement du régime fiscal sur celui de la réserve militaire, de la gendarmerie et de la police n'est pas non plus envisagé. Néanmoins, le renforcement de l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire représente un enjeu important au regard de son faible effectif actuel et des difficultés que rencontrent les services pour assurer des missions complémentaires à celles exercées par les personnels pénitentiaires. Des propositions sont en conséquence à l'étude afin d'étendre le périmètre de la réserve pénitentiaire, de faciliter ses conditions d'accès et de revaloriser l'indemnité des réservistes.