Texte de la question

Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact du secteur d'activité de la livraison expresse à domicile sur l'empreinte environnementale française. Grâce aux dispositions de la loi LOM, les flottes des entreprises se verdissent. Le secteur de la livraison expresse à domicile étant dominé par des plateformes faisant appel à des travailleurs dits indépendants n'est pas concerné par ces obligations. En effet, les livreurs indépendants utilisent leur propre véhicule et leur statut interroge quant à la possibilité pour les plateformes de leur imposer l'usage de véhicules propres. Ainsi, Mme la députée souhaite-t-elle interroger M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions envisagées afin de mieux intégrer ce secteur aux réglementations existantes.