Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la vente illicite de tabac. Le rapport de la mission d'information relatif à « l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés » publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale en octobre 2021 dresse un constat sans concession et montre que la vente illégale de tabac en France est d'une très grande ampleur. Le marché parallèle ne cesse d'augmenter et représente désormais plus de 30 % des ventes de tabac. Cela pénalise évidemment les buralistes, en particulier les frontaliers, mais aussi les finances publiques. Dans le réseau des buralistes, les ventes ont baissé de 6,2 % par rapport à l'année 2020 au niveau national, non pas parce que les Français fument moins, mais parce qu'ils achètent leur tabac sur le marché parallèle, ce qui est très inquiétant également d'un point de vue de santé publique car la qualité de ces cigarettes de contrefaçon est souvent douteuse. En 20 ans, plus de 10 000 bureaux de tabac ont été fermés, alors que ce sont souvent les derniers commerces de proximité dans les zones rurales. L'année 2024 s'annonce catastrophique pour les buralistes en raison de la nouvelle hausse du prix du paquet de cigarettes qui va favoriser les ventes illicites et menacer la pérennité de nombreux bureaux de tabac, notamment dans les territoires frontaliers, à l'instar des Ardennes. Le fonds de transformation et les services proposés tels que les comptes Nickel, la DGFiP, les relais-colis et la vente de munitions pour les chasseurs ne compenseront pas les pertes, les rémunérations étant dérisoires. Les services des douanes ne peuvent matériellement pas contrôler chaque véhicule qui traverse une frontière avec les pays voisins dont la fiscalité sur le tabac est négligeable, sans compter la vente de tabac sur internet qui se développe, sans aucun contrôle. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va enfin œuvrer dans le sens d'une harmonisation fiscale européenne et demander l'interdiction des ventes transfrontalières et sur internet.