Texte de la question

M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet du dispositif de validation des droits à la retraite mis en œuvre pour les sportifs de haut niveau. Depuis le 1er janvier 2012, les générations de sportifs de haut niveau postérieures à 2012 peuvent bénéficier d'une compensation de trimestres sans contrepartie financière pour compenser le décalage lié à l'entrée tardive de ces sportifs de haut niveau sur le marché du travail. Cependant, l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne prévoit aucune mesure de rétroactivité permettant aux sportifs inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau de 1984 à 2012 d'être éligibles à ce dispositif. Il est en effet proposé aux générations de sportifs d'avant 2012 de racheter 12 trimestres alors même que le rachat de trimestres représente une charge financière insoutenable pour ces générations de sportifs qui devront emprunter plusieurs dizaines de milliers d'euros juste avant leur départ en retraite. Les générations de sportifs de haut niveau qui se sont succédées de 1984 à 2012 et qui ont brillamment représenté la France sont ainsi mises sur le banc de touche alors même qu'elles ont contribué à l'excellence sportive du pays tout autant que les générations de sportifs post 2012 et méritent par voie de conséquence la même reconnaissance. Il est inconcevable que ces générations de sportifs qui ont fait la fierté du pays à l'occasion des plus grandes compétitions nationales et internationales soient aujourd'hui en situation de précarité du fait de ne pas avoir suffisamment cotisé en raison de carrières hachées, ou d'entrées tardives sur le marché de l'emploi. Ces générations de sportifs ont par ailleurs joué un rôle essentiel dans l'attribution des jeux Olympiques de Paris 2024. Il apparaît donc essentiel que ce dispositif soit rétroactif afin de reconnaître le travail et les sacrifices consentis par ces sportifs ayant évolué sous les couleurs françaises et qui ont ouvert la voie du rayonnement du sport français. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette rupture d'égalité existante entre ces athlètes en permettant aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2012 d'avoir accès à cette validation de trimestres, dans les mêmes conditions que les sportifs ayant effectué leurs carrières après 2012.