Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques de tromperie des consommateurs quant à l'origine des produits laitiers vendus en moyenne et grande surface. En effet, ces derniers mois, le réseau syndical de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) signale de nombreux produits laitiers (beurre, crèmes, râpé, etc.) de prime abord français mais dont l'origine réelle des ingrédients est l'Union européenne. L'utilisation massive du drapeau français, largement repris sur les emballages, est évidemment une pratique visant à tromper le consommateur français et à provoquer l'achat d'aliments en réalité fabriqués à base de productions agricoles étrangères. Trompeuses pour les consommateurs, ces méthodes sont aussi dévastatrices pour la filière de production laitière française et entraîne mécaniquement la baisse du prix d'achat du lait à nos agriculteurs. Face à la présence avérée dans les supermarchés de beurres, fromages, crèmes dont la matière première principale ne provient pas de France, mais de pays européens voire de pays tiers et de leur vente frauduleuse aux consommateurs français, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques. De plus, elle s'étonne que les dispositions de la loi « EGALIM 2 » restent toujours insuffisantes en la matière alors qu'elles renforcent pourtant l'affichage obligatoire de l'origine des produits alimentaires et réservent l'utilisation du drapeau français ou tout symbole représentatif de la France à des produits fabriqués avec des ingrédients primaires français à 50 % ou plus. Elle souhaite connaître les difficultés rencontrées dans son application concrète. Enfin au regard du droit européen, ces principes légitimes qui visent à protéger à la fois les consommateurs et les agriculteurs français rencontrent-ils une contestation ? Dans ce cas, il voudra bien lui indiquer les démarches entreprises à Bruxelles pour en lever les freins juridiques pour qu'enfin la loi votée en France puisse pleinement s'appliquer.