Question de : M. Jean-Louis Thiériot
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en œuvre de l'élection des représentants des parents d'élèves par voie électronique dans les établissements publics locaux d'enseignement du premier et du second degré. Le vote électronique présente des avantages, notamment celui d'un gain de temps pour les directeurs d'établissement qui organisent le scrutin et pour les parents d'élèves qui procèdent à la mise sous pli et au dépouillement des bulletins. La décision de recourir au vote électronique appartient in fine au directeur d'établissement. En effet, s'agissant du premier degré, la loi du 31 décembre 2021 dispose que « l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école » et concernant le second degré, un décret du 21 août 2023 prévoit que le vote des représentants des parents d'élèves « peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration ». Cependant, la mise en œuvre d'une telle consultation électronique a un coût. En effet, le ministère n'a pas fourni aux établissements une application interne accessible gratuitement mais mettra seulement à leur disposition une liste de fournisseurs d'applications dont le coût reviendra aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées. Il s'agit d'un transfert de charges vers les collectivités territoriales provoqué par la seule décision du directeur d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sans l'aval de sa collectivité de tutelle qui doit en assumer le coût. Or les petites communes ne peuvent pas assumer une dépense de l'ordre de 1 000 à 3 000 euros sans menacer l'équilibre de leur budget. Il lui demande donc quels correctifs - notamment financiers - elle envisage d'apporter pour remédier à cette impossible mise œuvre du vote des représentants des parents d'élèves par voie électronique dans les petites communes.