Texte de la question

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles d'application afférentes aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence aux agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les agents travaillant dans l'aire urbaine de Toulouse ne perçoivent pas l'indemnité de résidence en raison du classement des communes en zone 3. Cette répartition en trois catégories de salaires, établie par le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, a pour objectif de compenser les écarts entre les coûts de la vie selon les territoires. L'indemnité de résidence, mise en place en 1919 dans un contexte de hausse des loyers après la fin du moratoire des loyers de guerre, apporte une aide aux agents publics, qu'ils soient titulaires ou non, pour les aider à se loger lorsqu'ils sont affectés dans une commune ouvrant droit à une indemnité. Les articles 9 et 9 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 prévoient les conditions d'ouverture et le calcul de l'indemnité de résidence. Le montant de l'indemnité correspond à une part du traitement indiciaire brut, allant de 0 à 3 % en fonction des trois zones établies par la circulaire n° 1996-2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Or, selon cette classification aujourd'hui désuète, l'aire urbaine de Toulouse se trouve en zone 3, ce qui ne permet pas aux agents de percevoir cette indemnité. Ces dernières décennies, le département de la Haute-Garonne, dont l'aire d'attraction est Toulouse Métropole, est devenu un bassin attractif avec le développement de l'industrie aéronautique. Ce développement économique s'est accompagné d'une augmentation croissante de la population et d'une hausse du coût de la vie. La crise du logement en Haute-Garonne se manifeste par un manque de logements, une crise du foncier et une hausse des coûts de construction. Le président de la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Garonne admet même que « le prix de revient du logement a fortement augmenté et n'est plus en adéquation avec les capacités financières de nos concitoyens ». En conséquence, la situation actuelle ne correspond plus aux données du territoire. Le système de compensation exclut les agents publics de l'aire urbaine de Toulouse, alors que le coût de la vie y est aussi important que dans d'autres villes qui en bénéficient comme Montpellier, Nîmes, Perpignan ou Nantes. Il attire donc son attention sur cette situation et lui demande comment il compte agir face à cette inégalité territoriale dans le traitement des agents publics.