Texte de la question

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'encadrement des frais bancaires de succession. En cas de décès, des frais de succession sont prélevés par les banques lors de la clôture du compte du défunt. Ces frais permettent de couvrir une partie des frais induits par les différentes procédures liées à la fermeture du compte. Contrairement à d'autres tarifs bancaires, ceux-ci ne sont pas encadrés. Ces frais, survenant à des périodes difficiles de la vie des Français, peuvent leur apparaître arbitraires, disproportionnés, ou encore excessifs. En effet, le tarif moyen d'une succession simple dépasse les 200 euros. Il est par ailleurs difficile de faire jouer la concurrence. Les établissements bancaires appliquant arbitrairement leurs tarifs, ceux-ci peuvent varier du simple au quadruple selon l'établissement détenant le compte. Certaines banques prélèvent également une somme forfaitaire à la clôture du compte, quel que soit le montant de l'avoir. Ces pratiques portent un préjudice certain aux successions les plus modestes et peuvent paraître injustes dans la mesure où elles ne seraient pas facturées du vivant de la personne. En janvier 2023, le Sénat a adopté dans la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants un amendement visant à encadrer ces frais bancaires. Le Gouvernement a affirmé à cette occasion partager l'intérêt légitime face au sentiment d'injustice que les frais bancaires de succession peuvent faire naître chez les Françaises et les Français et s'est engagé à dialoguer avec les établissements bancaires pour parvenir à un accord encadrant ces frais. Il lui demande quelles sont les avancées dans ces négociations et quelles sont les orientations que le Gouvernement souhaite envisager pour limiter ces abus dans le cadre des successions.