Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les congés de longue maladie et les congés de longue durée. Aujourd'hui, par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, seul le fonctionnaire atteint de tuberculose, de poliomyélite, de maladie mentale, d'affections cancéreuses ou du SIDA peut bénéficier d'un congé de longue durée de 5 ans non renouvelable. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des longues maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dresse, lui, la liste de près de trente pathologies permettant l'octroi de ce congé, d'une durée maximale de 3 ans (un an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement) fractionnable par période de trois à six mois avec possibilité de reprise de travail entre ces absences. Toutefois, au regard des textes de 1984, de 1986 et de sa version de 2002, il semble nécessaire de modifier ce texte et de permettre aux malades souffrants des pathologies donnant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie de bénéficier d'un congé de longue durée. Il est en effet pour le moins curieux que les textes en vigueur continuent de présenter la tuberculose ou la poliomyélite comme des affections permettant un congé de longue durée dans la mesure où la vaccination a éradiqué presque totalement ces deux maladies. Ainsi la poliomyélite est-elle non seulement éradiquée en France depuis 1995, en Europe depuis 2002 mais désormais dans le monde entier. Quant à la tuberculose, son taux d'incidence en 2021 est de 7,6 cas pour 100 000 habitants et concerne presque exclusivement les personnes sans domicile fixe, les personnes détenues et les personnes nées hors de France. Quant à la « maladie mentale » permettant un congé de longue durée, ce terme n'a guère d'efficience d'un point de vue médical dans la mesure où ce terme, beaucoup trop générique, recouvre une réalité touchant plus d'un quart de la population française qui va de légers troubles comportementaux jusqu'à des troubles graves et invalidants (le DSM IV de 1994, parfois contesté pour son souci d'exhaustivité, recensait tout de même jusqu'à 410 troubles psychiatriques). En revanche, des personnes qui, atteintes d'une affection grave, de longue durée et irréversible, vivant désormais plus longtemps qu'autrefois et qui ont parfois accès à un travail se voient interdites de bénéficier d'un congé de longue durée de cinq ans, quand bien même ce congé serait la solution la mieux adaptée à leur situation pour eux et leur entourage. Ainsi, concrètement, un fonctionnaire territorial atteint d'une sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot ne pourrait pas bénéficier d'un congé de longue durée alors que cette maladie neurodégénérative est irréversible et fatale et que sa durée totale, autrement dit l'intervalle entre l'apparition du premier symptôme et le décès, peut varier de quelques mois à plusieurs années et qu'elle est en moyenne inférieure à quatre ans, avec dans 50 % des cas un décès survenant dans les trois ans suivant la première manifestation clinique. Ainsi également de la mucoviscidose, également irréversible, pour laquelle les malades ne pourraient bénéficier que d'un congé de longue maladie et non d'un congé de longue durée. Les données 2005 du Registre français de la mucoviscidose, qui reposent sur l'étude d'environ 80 % des patients français, indiquaient pourtant pour la période 2003-2005 un âge moyen de décès de 24 ans, une espérance de vie à la naissance de 47 ans et une vie médiane de 46,7 ans. Les données 2015 du Registre français de la mucoviscidose indiquaient, elles, un âge moyen de décès de 34 ans. À ces personnes, on accorderait « généreusement » un congé de longue maladie alors qu'eux seuls, leur entourage et les équipes médicales qui les entourent savent réellement de quel type de congé ils ont besoin et quand ils en ont besoin. C'est pourquoi, interpellé par le père d'une jeune femme atteinte de mucoviscidose qui s'est heurtée au refus de l'octroi d'un congé longue durée après une aggravation de ses symptômes et profondément choqué par les choix prévalant à l'octroi des congés de longues maladies en lieu et place de congés de longue durée, il lui demande quand l'arrêté du 14 mars 1986 sera révisé et permettra à des malades souffrant de certaines des trente pathologies répertoriées dans cet arrêté et donnant droit au bénéfice de congés de longue maladie de pouvoir bénéficier de congés de longue durée.