16ème législature

Question N° 14660
de M. Bertrand Petit (Socialistes et apparentés - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse, sports, jeux Olympiques et Paralympiques
Ministère attributaire > Éducation et jeunesse

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Situation des assistants d'éducation dans les collèges et lycées publics.

Question publiée au JO le : 30/01/2024 page : 591
Réponse publiée au JO le : 02/04/2024 page : 2595
Date de changement d'attribution: 09/02/2024

Texte de la question

M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet de la situation très précaire des assistants d'éducations (AED) dans les structures publiques du second degré. En effet, les AED, au nombre de 62 000 en France, ont d'une part, énormément de difficultés à obtenir des temps pleins et sont en conséquence placés dans une situation fragile considérant la rémunération basée sur le Smic, si bien que des milliers d'assistants d'éducation gagnent moins de 800 euros nets par mois et sont d'autre part nombreux à ne pas obtenir de contrat à durée indéterminée (CDI) alors que 75 % d'entre eux sont dans la vie active et souhaiteraient en conséquence être « CDisés », voire titularisés sur leur poste. C'est donc au regard de ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de revaloriser le métier d'assistants d'éducation, ô combien précieux dans la vie des établissements publics du second degré, avec notamment des hausses de salaires, à l'instar des enseignants et personnels administratifs et des « CDIsations » et titularisations pour ceux qui envisagent de poursuivre leur carrière dans l'éducation nationale.

Texte de la réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.  L'effectif des AED est majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 29 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. 30 % des AED sont des étudiants. 55 % des AED sont employés à temps incomplet et 45 % à temps complet. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. La rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1er quater du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 et de la manière de servir (un arrêté relatif à l'évaluation professionnelle des AED sera publié prochainement). Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires.  Depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils peuvent aussi se présenter aux concours externes de l'enseignement, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré.