Texte de la question

Mme Catherine Jaouen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation de non-respect des droits de la défense. M. le ministre a rendu l'ordonnance 2022-478 le 30 mars 2022, intégrant au code pénitentiaire un article L. 313-2 ainsi rédigé : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Mme la députée est saisie par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Avignon, dont elle fait partie, qui l'alerte que depuis de nombreux mois, les avocats ont été dans l'impossibilité de rencontrer les personnes incarcérées, au centre pénitentiaire du Pontet, notamment, certains samedis. Mais encore, le barreau d'Avignon vient d'être avisé de la possibilité de fermeture aléatoire, du parloir avocat, certains vendredis ou lundis. Cette situation est inacceptable. C'est une atteinte au droit de la défense, car comme l'article R313-15 du code pénitentiaire le dispose : « La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer, ou restreindre, la libre communication, de la personne détenue avec son conseil ». Comme l'indique à juste titre, le bâtonnier Philipe Cano : « Il fut un temps où la France était la patrie des Droits de l'Homme, elle semble devenir désormais celle de graves manquements aux principes essentiels du droit et tout simplement de la dignité humaine ». De plus, certains détenus de cette maison d'arrêt, sont contraints de vivre cloitrés à trois dans une cellule conçue, pour n'en accueillir qu'un seul. Les deux autres détenus dorment sur des matelas au sol. Elle aimerait savoir s'il souhaite apporter des solutions immédiates aux obstacles que rencontrent les avocats à visiter librement leurs clients détenus et s'il a envisagé des solutions pérennes afin de garantir aux mêmes détenus des conditions de détentions dignes.