Texte de la question
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications des policiers municipaux, à quelques mois de l'ouverture des jeux Olympiques. Ces dernières semaines, des mouvements de grève ont agité les polices municipales sur fond de revendications sociales. Parmi ces dernières, toutes légitimes, l'intégration des primes polices dans la base de calcul de leurs retraites, à l'instar de la police nationale, retient l'attention. En effet, elle ne serait que la juste rétribution d'un métier pénible qui devient de plus en plus difficile à exercer, alors même leur technicité ne fait que s'accroitre. Les jeux Olympiques et Paralympiques sont ainsi appréhendés par les policiers municipaux. Étant déjà en manque d'effectifs pour assurer la sécurité quotidienne des Français, ils seront sursollicités sur tout le territoire français et particulièrement dans les villes et villages qui seront traversés par la Flamme olympique, ainsi qu'aux abords des sites des jeux. Il est donc indispensable que l'État prenne en considération les revendications des policiers municipaux afin qu'il uniformise les situations sociales des différents corps de police. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement des négociations avec les policiers municipaux et demande si elles aboutiront avant le début des jeux Olympiques.
Texte de la réponse
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale issu de la loi du 25 mai 2021 rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens. Au plan statutaire, par des décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type". Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres). Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours. La mise en œuvre du régime indemnitaire rénové des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres est envisagée durant l'année 2024 après avoir été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil national d'évaluation des normes. Le Gouvernement porte une grande attention à nos forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales, aux côtés des organisations syndicales et des employeurs territoriaux.