Texte de la question

M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », relatives à la non-négociabilité de la matière première agricole. L'objectif de ces dispositions était de sanctuariser le prix de la matière première agricole en empêchant que la négociation commerciale porte sur celle-ci afin de permettre aux agriculteurs d'être plus justement rémunérés. L'article 4 de la loi prévoit ainsi de rendre obligatoire, dans le cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la transparence sur la part des matières premières agricoles dans le volume et le tarif des produits alimentaires. La négociation ne peut porter sur la part, dans le tarif du fournisseur, correspondant au prix des matières premières agricoles. Les acheteurs doivent ainsi faire figurer ces informations dans les conditions générales de vente (CGV) : soit en indiquant, pour chacun des produits transformés, le pourcentage de chaque matière première en volume et en pourcentage du tarif ; soit en indiquant ces mêmes informations de manière agrégée pour chaque produit transformé ; soit en faisant intervenir un tiers indépendant aux frais du fournisseur pour certifier que la négociation n'a pas porté sur la part de l'évolution du tarif du fournisseur résultant du prix des matières premières agricoles. Dans les deux premiers cas, l'acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des éléments figurant dans les CGV. Si cet article 4 tente de protéger la rémunération des agriculteurs en sanctuarisant le prix de la matière première agricole, la question des contrôles menés afin d'en faire respecter les dispositions se pose. En effet, la crise connue par la filière agricole oblige à être particulièrement attentif à l'application de ces mesures afin de permettre aux producteurs d'être plus justement rémunérés dans un contexte où l'inflation et les difficultés liées à l'escalade des normes environnementales menacent notre agriculture tout entière. M. le député rappelle que, dans le rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du Règlement de l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dont il a été rapporteur en juillet 2022, il avait déjà demandé que l'application de ces contrôles soit effective. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions menées par la DGCCRF pour les années 2022 et 2023, ainsi que leur nombre, afin de faire respecter l'article 4 de la loi Egalim 2.