Texte de la question

M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions contre les prix abusivement bas de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim ». En application de la loi « Egalim », l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à « l'action en responsabilité pour prix abusivement bas » élargit l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Le 11 janvier 2024, un viticulteur du Médoc a été le premier producteur à engager une action en justice sur le fondement de ces dispositions prévues par la loi « Egalim ». Il a ainsi assigné devant le tribunal de commerce de Bordeaux deux négociants qu'il accuse d'avoir acheté son vin à un tarif « abusivement bas ». L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », modifiée par l'article L. 442-4 du code du commerce, indique que l'action peut être « introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités ». Par ailleurs, il est prévu que « le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de l'introduction de cette action en justice » et « peuvent également demander le prononcé d'une amende civile ». Alors que la question des revenus des agriculteurs n'a jamais été aussi cruciale et que ce procès soulève pour la première fois le dispositif visant à lutter contre les prix abusivement bas prévus par la loi « Egalim », il lui demande les raisons de l'absence de son ministère devant le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 janvier 2024.