16ème législature

Question N° 14834
de Mme Clémence Guetté (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > consommation

Titre > Pratiques trompeuses et frauduleuses de l'industrie de l'eau en bouteille

Question publiée au JO le : 06/02/2024 page : 772
Date de changement d'attribution: 07/05/2024
Date de signalement: 07/05/2024

Texte de la question

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les révélations de la cellule investigation de Radio France sur les pratiques trompeuses et frauduleuses de l'industrie de l'eau en bouteille. L'article intitulé « Plusieurs producteurs d'eau en bouteille ont filtré illégalement leur eau pour masquer une contamination » révèle que « la multinationale suisse Nestlé, qui détient à elle seule plus d'un tiers du marché des eaux en bouteille en France » a reconnu, en 2021, lors d'un rendez-vous avec le cabinet de la ministre de l'industrie d'alors, Agnès Pannier-Runacher, « avoir recours à des traitements non conformes ». Mme la députée souhaite ainsi savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas immédiatement informé la justice à ce sujet. Par ailleurs, l'article mentionné ci-dessus fait état d'un témoignage du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), indiquant que la Gouvernement a autorisé, « à la demande de l'industriel [Nestlé] (...) la possibilité d'autoriser par modification des arrêtés préfectoraux la pratique de la microfiltration inférieure à 0,8 micron ». En conséquence, elle l'interroge sur l'ampleur de l'influence du lobbying des multinationales de l'eau quant à l'évolution de la réglementation en la matière.

Texte de la réponse