Question de : M. Xavier Roseren
Haute-Savoie (6^e circonscription) - Renaissance

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les évolutions réglementaires souhaitables pour réduire les délais administratifs associés à la construction de postes source publics de distribution d'électricité nécessaires au raccordement des parcs de production d'énergie renouvelable (EnR). Pour accompagner l'essor des productions décentralisées, la loi « Grenelle II » a confié à RTE (Réseau de transport d'électricité), en accord avec les gestionnaires de réseau de distribution, l'élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Ces schémas sont établis sur la base d'hypothèses concrètes de développement de projets communiqués par les syndicats de producteurs d'énergies renouvelables et les objectifs fixés par chaque région. Les producteurs se raccordent au réseau de transport ou au réseau de distribution en fonction de la puissance installée des productions délocalisées d'énergies renouvelables concernées. Seulement, afin de bénéficier des effets de seuil et d'une aubaine administrative, certains porteurs de projets font le choix de se regrouper et de demander un raccordement au réseau public de transport pour développer leurs propres ouvrages électriques privés, en parallèle de ceux prévus par les S3REnR, ce qui remet en cause l'optimisation concertée. Or les dispositions réglementaires applicables aux postes privés raccordés au réseau public de transport (RPT) et aux postes publics des gestionnaires de réseau n'étant pas identiques - les gestionnaires de réseaux étant tenus de respecter les procédures et démarches de concertations issues de la « circulaire Fontaine » - certains producteurs, dont les installations devraient individuellement par leur puissance installée, être raccordées au Réseau public de distribution d'électricité (RPD), privilégient des solutions de regroupement de projets parfois distants et de raccordement plus rapides (bien que parfois plus coûteuses) sur des postes privés (raccordés directement au RPT) à créer plutôt que sur des postes prévus dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies nouvelles renouvelables (S3REnR), gagnant ainsi environ deux ans dans le développement de leurs projets. Cette dissymétrie des procédures de concertation et les comportements d'opportunités qu'elle entraîne ont un impact sur les S3REnR, puisque les postes privés ne viennent pas se substituer aux postes prévus aux S3REnR mais s'y ajoutent. Ils remettent en cause les objectifs de visibilité, d'optimisation ou de mutualisation des S3REnR en se plaçant en concurrence des investissements communs et viennent même parfois capter une partie de la capacité de ces postes publics S3REnR. Les postes prévus aux S3REnR visent en effet à accroître les capacités d'évacuation de l'énergie par le RPT, en définissant la localisation et le niveau de raccordement optimal, quand les postes privés sont raccordés au plus près des ouvrages existants, dans une logique de minimisation individuelle des porteurs privés (et aux seules fins d'injection) et non d'optimisation collective (des gros projets et du PV diffus) avec foisonnement d'usages (injection et soutirage). C'est-à-dire l'exact opposé de la motivation poursuivie par la création des S3REnR. Cette situation a pour conséquence des coûts échoués pour les gestionnaires de réseaux qui seront in fine mis à la charge de la collectivité via une augmentation des tarifs d'utilisation des réseaux (TURPE) et de la quote-part du schéma S3REnR suivant (par le mécanisme de calcul du solde). Dans les textes en préparation pour l'application de la loi dite « APER » et compte tenu des enjeux colossaux de raccordement des productions EnR aux réseaux publics de distribution dans la décennie à venir, que prévoit M. le ministre pour assurer l'équité en matière de démarches administratives nécessaires au développement des projets électriques, qu'ils soient d'intérêt public ou d'intérêt privé et, ainsi, mettre un terme au désavantage des postes publics qui nécessitent un délai d'instruction de deux ans supplémentaires (en moyenne) par rapport aux postes privés ? Est-il notamment prévu de supprimer ou d'aménager la circulaire Fontaine (justification technico-économique, concertation) pour tous les postes prévus aux S3REnR, ainsi que les ouvrages souterrains de raccordement de ces postes au réseau de transport, dans la mesure où le S3REnR fait déjà office de validation de la justification technico-économique et sont élaborés suite à une très longue concertation avec les parties prenantes, notamment les services déconcentrés de l'État, les collectivités et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place afin de préserver les principes d'optimisation et de prévisibilité des investissements défendus par les S3REnR et donc dans le sens de la défense des intérêts collectifs ? Est-il prévu d'exiger que tous les projets d'installation de production électrique renouvelable soient déclarés en précisant la tension de raccordement ? Par ailleurs, s'agissant de la procédure d'étude au cas par cas instruite par l'autorité environnementale, est-il envisageable d'expliciter les critères de décision conduisant à la demande d'évaluation environnementale s'agissant de la création des postes source et des raccordements au réseau de transport prévus dans le S3REnR afin d'anticiper sur les études environnementales à conduire ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.