Réponse publiée le 21 mai 2024

Les juridictions du ressort de l'aéroport Charles de Gaulle font aujourd'hui face à un accroissement du contentieux aérien. Ce contentieux porte sur l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol sur le fondement du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, entré en vigueur le 17 février 2005. Or, le contentieux aérien porte majoritairement sur des demandes inférieures à 5 000 euros. Ces demandes entrent donc dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article 750-1 du code de procédure civile (CPC), qui imposent au demandeur, préalablement à la saisine du tribunal judiciaire, de procéder à une tentative obligatoire de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative à peine d'irrecevabilité de sa demande. Les chambres de proximité des tribunaux judiciaires rencontrent des difficultés pour absorber ce contentieux. Si l'insuffisance du nombre de médiateurs dans le ressort peut conduire à ralentir la procédure, d'autres causes peuvent expliquer l'échec de cette tentative amiable préalable obligatoire, comme la difficile identification des interlocuteurs à qui s'adresser au sein des compagnies aériennes ou encore la nécessaire présence des usagers aux rendez-vous fixés par les conciliateurs de justice ou les médiateurs. En cas de succès, le juge homologue l'accord issu du mode de règlement amiable, sans allègement pour autant du travail de convocation et de notification par les services du greffe. Le ministère de la Justice juge nécessaire d'améliorer l'effectivité de cette tentative préalable amiable obligatoire pour cette catégorie de litiges, qui ne nécessite pas qu'une question de droit soit tranchée puisqu'il s'agit du versement d'une indemnité forfaitaire fixée par le règlement précité. Le groupe de travail mis en place par le Premier Président de la cour d'appel de Paris fera des propositions. La suggestion qui consiste à modifier l'article 750-1 du code de procédure civile pour imposer, en matière de contentieux aérien, le recours au médiateur du tourisme et du voyage, comme seul préalable amiable obligatoire à l'exclusion de tout autre mode, présente de prime abord de nombreux avantages pour le justiciable. La médiation du tourisme et du voyage, créée le 18 juillet 2011 et référencée par la Commission de Contrôle et d'Évaluation de la Médiation de la Consommation (CECMC), a pour but de favoriser gratuitement le règlement amiable des litiges non résolus entre les consommateurs et les fournisseurs de services de voyage. Une fois saisie par le consommateur, le médiateur doit d'abord examiner la recevabilité de la demande (absence de saisine judiciaire et compagnie aérienne adhérente à la charte de la médiation du tourisme et du voyage), puis effectue des recommandations que le professionnel et le consommateur sont libres d'accepter, ou non. Ce processus remplit les exigences fixées par l'article 750-1 précité. Il est gratuit et a fait la démonstration de son efficacité. Le médiateur du tourisme et du voyage fait en effet état dans son rapport d'activité de 2022 d'un « taux d'acceptation de 98 % », ce qui illustre la confiance des professionnels et des consommateurs à l'égard de cet instrument. Depuis le covid, le nombre de saisines du médiateur du tourisme et du voyage a d'ailleurs doublé. Pour autant, cette proposition présente quelques inconvénients. Elle ne permettrait de remédier que partiellement à l'engorgement des tribunaux généré par le contentieux aérien. Tout d'abord, le litige doit relever du champ de la médiation de la consommation. Or, il s'avère que tout un pan du contentieux aérien relève du droit commercial s'agissant des voyages effectués dans un cadre professionnel. Le recours à la médiation du tourisme et du voyage n'est donc pas pertinent dans ces hypothèses. Ensuite, le champ d'action de la médiation du tourisme et du voyage est limité aux seules compagnies aériennes adhérentes. Or, toutes les compagnies aériennes n'ont pas adhéré à la charte de la médiation du tourisme et du voyage. Cette démarche préalable des compagnies aériennes constitue donc une limite importante à une généralisation de la médiation du tourisme et du voyage même si les compagnies non-adhérentes peuvent toutefois accepter sa médiation. Enfin, le médiateur du tourisme et du voyage ne serait pas en capacité d'absorber la totalité des affaires soumises à la tentative de règlement amiable préalable obligatoire. Le ministère de la Justice examine à l'heure actuelle toutes les solutions envisageables pour remédier aux difficultés que suscite le contentieux aérien pour les justiciables et les juridictions, et les diverses pistes sont actuellement à l'étude, pour améliorer rapidement le dispositif.