Texte de la question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les manquements au respect du secret médical pour les patients en privation de liberté. La loi du 18 janvier 1994 garantit aux personnes emprisonnées les mêmes droits de santé que la population générale. Or, dans les faits, l'accès aux soins est entravé en milieu carcéral. En l'espèce, l'Observatoire International des prisons (OIP) dit avoir reçu 917 sollicitations relatives à la santé de la part de personnes détenues. Notamment, le secret médical, garanti à tous par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique est régulièrement bafoué. Premièrement, l'OIP, entre autres, rapporte, dans son enquête de juillet 2022 sur l'accès aux soins spécialisés en prison, que les surveillants assistent régulièrement aux consultations, aussi lors de gestes médicaux intimes, parfois malgré la sollicitation du patient ou du praticien demandant leur départ. Deuxièmement, selon ce même rapport lors des transferts extérieurs pour des visites médicales, le niveau d'escorte et d'entrave des patients est souvent disproportionné. À ce sujet, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Duval c. France du 26 mai 2011. Les stratégies et bilans gouvernementaux développés depuis ne convainquent pas la Cour européenne des droits de l'homme, comme le rappelle le rapport précité de l'OIP. Pour autant, dans les rares établissements n'imposant pas les moyens de contrainte ni la présence des agents, aucun problème de sécurité n'a été signalé, comme à l'hôpital de Creil dans l'Oise. La présence imposée des agents, qui sont amenés à être en contact réguliers avec les patients après leur consultation, est la cause de beaucoup de refus de soins et de non-recours aux faibles services médicaux disponibles. Dans ces conditions, il l'interroge sur les réformes que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer l'accès aux soins des personnes incarcérées dans le pays.