Question de : M. Max Mathiasin
Guadeloupe (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant de la franchise applicable aux colis postaux sans valeur commerciale (cadeaux) entre particuliers depuis la Guadeloupe ou un autre département ou région d'outre-mer (DROM) vers la France hexagonale. En vertu de l'article 294 du code général des impôts, un bien en provenance de Guadeloupe est considéré comme une importation à l'entrée en France hexagonale pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), c'est-à-dire que, sur le plan fiscal, la Guadeloupe est considérée comme un territoire tiers. Les envois postaux sont taxés globalement au taux de 20 %. Toutefois, le 1. de l'article 26 du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières prévoit une franchise par envoi pour les importations dépourvues de tout caractère commercial d'une valeur ne dépassant pas 45 euros. Mais, comme beaucoup de colis des citoyens des outre-mer dépassent ce montant, en particulier au moment des fêtes de fin d'année, et qu'il revient au destinataire dans l'Hexagone de payer la TVA et les frais de dédouanement à la livraison, on se retrouve dans cette situation paradoxale où il faut payer pour recevoir un cadeau. Il lui demande d'agir au nom de la France au niveau européen pour une modification de l'article 26 du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 visant à porter la franchise pour les colis postaux dépourvus de tout caractère commercial à 400 euros, montant de la franchise déjà en vigueur dans le sens France hexagonale vers les outre-mer en vertu de l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.