Réponse publiée le 19 mars 2024

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale issu de la loi du 25 mai 2021 rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens. Au plan statutaire, par des décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type". Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres). Les policiers municipaux peuvent ainsi, dès à présent, percevoir une prime tenant compte des missions de sécurité publique qu'ils exercent. La mise en œuvre de l'ISMF demeure néanmoins subordonnée à une délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce dernier est libre, dans la limite des taux maximum précités, de définir les taux individuels et les conditions de modulation de l'ISMF conformément au principe constitutionnel de libre administration. Cette liberté d'appréciation permet aux employeurs territoriaux de tenir compte des contraintes propres à leur collectivité. Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours. Le Gouvernement porte une grande attention à nos forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales.