Texte de la question
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte de l'indemnité mensuelle de fonctions (ISMF) servie aux policiers municipaux dans le calcul de la pension de ces agents territoriaux. Cette indemnité ne revêt pas un caractère obligatoire, chaque collectivité étant libre de l'instaurer et d'en déterminer les modalités de versement. Elle peut atteindre 20 % du traitement indiciaire retenue pour le calcul de pension pour les grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal et 22 % pour les trois grades d'emploi des chefs de service de police. Elle peut aller jusqu'à 30 % si pour ces grades l'agent a un indice brut supérieur à 380. Pour les directeurs de police municipale, elle est composée d'une part fixe de 7 500 euros versée en une fois par an et 25 % du traitement brut versé mensuellement. Elle est donc extrêmement importante pour les agents qui en bénéficient et peut représenter une part substantielle de leur revenu. L'ISMF n'est pas prise en compte dans le calcul de leur retraite comme c'est le cas pour les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie. À un moment où les policiers municipaux sont fortement sollicités pour contribuer au maintien de l'ordre au côté de leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie, cette situation est mal vécue. La non-prise en compte de l'ISMF dans le calcul de leur pension engendre une perte de revenus conséquente pour les agents territoriaux quand ils sont en retraite. Elle souhaite donc savoir si elle entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale, issu de la loi du 25 mai 2021, rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens. Au plan statutaire, par des décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type". Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres). Le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale, et notamment l'ISMF, est pris en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut (article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique). Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables. Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours. Le Gouvernement porte une grande attention à nos forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales.