Texte de la question

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique délicate à laquelle est confrontée la filière merranderie-tonnellerie depuis la signature de l'accord « chêne » du 17 février 2022. Compte tenu de l'attrait mondial pour le bois et d'une montée importante de la demande de bois liée au développement de l'économie bas-carbone, les différents signataires de l'accord de filière « chêne » ont fait le choix de développer la contractualisation entre producteurs et consommateurs afin de structurer l'approvisionnement au sein de la filière. Toutefois, si cet accord - prolongé jusqu'en 2025 par la signature d'un avenant le 13 juillet 2023 - permet de consolider les stocks de chêne des scieries et donc la souveraineté nationale en matière de production de bois transformé, il fragilise néanmoins très fortement les merrandiers. En effet, l'annonce faite par les forêts domaniales de s'engager sur un objectif d'accroissement du recours à la contractualisation, permettant d'atteindre au moins 50 % en volume en 2025, pour l'ensemble des qualités de chêne (A, B, C1, C2 et D), conduit à exclure une partie conséquente des qualités de chêne (A, B et C1) proposées en ventes publiques aux merrandiers et tonneliers. Une situation apparaissant aujourd'hui peu compréhensible pour la filière merranderie-tonnellerie dans la mesure où les approvisionnements de cette dernière représentent 48 % du chiffre d'affaires de l'Office national des forêts (ONF) pour le chêne en forêts domaniales et dans la mesure où les qualités de chêne nécessaires aux merrandiers et tonneliers ne sont pas les qualités recherchées par les scieurs (C2 et D). En conséquence, le prix d'approvisionnement en chêne pour la filière merranderie-tonnellerie a augmenté de 57 % entre le 1er semestre 2020 et le 1er semestre 2023, risquant dès lors de mettre en péril les merranderies et de fragiliser la situation de nombreux clients finaux tels que les producteurs de vin, de cognac ou encore de spiritueux. Il demande donc au Gouvernement si celui-ci pourrait envisager de réserver le mode de vente sous contrat par l'ONF aux qualités C2 et D et non à l'ensemble des qualités comme cela est le cas actuellement. Une situation qui permettrait dès lors de conforter le fléchage des qualités nécessaires aux scieurs tout en remettant en place le recours aux ventes publiques pour les chênes de qualité A, B et C1, des ventes publiques primordiales afin d'assurer un accès juste et équitable à l'ensemble des acteurs intéressés par ces catégories de bois. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.