Le régime juridique du contrôle de l'activité des établissements privés hors contrat (EPHC) tend non seulement à promouvoir le droit à l'éducation mais également à garantir la sécurité des élèves accueillis au sein de ces établissements. La compétence de l'autorité académique pour assurer ce contrôle trouve son fondement dans l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Ce contrôle vise un double objectif : d'une part, il consiste à vérifier dans quelle mesure ces établissements permettent à leurs élèves de maîtriser, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire (de 3 à 16 ans), l'ensemble des exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; d'autre part, il s'agit de s'assurer que les conditions de fonctionnement de ces établissements ne portent pas atteinte à l'ordre public, qu'elles offrent des garanties suffisantes en matière de prévention sanitaire et sociale comme de protection de l'enfance et de la jeunesse, et qu'elles respectent les dispositions du code de l'éducation en matière de contrôle de l'obligation scolaire et de titres exigés des directeurs et enseignants. Conformément à l'article L. 241-4 du même code, l'inspection des établissements d'enseignement privé hors contrat du premier et du second degré est exercée notamment par les inspecteurs de l'éducation nationale, les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation des recteurs. En application des dispositions de ce même article, l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées aux établissements par le code de l'éducation. Elle porte également sur l'enseignement dispensé pour vérifier qu'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire. C'est dans ce cadre que les inspecteurs de l'éducation nationale inscrivent leur action. Aucune disposition législative ou réglementaire ne formulant de liste exhaustive des pratiques, méthodes et comportements préconisés ou autorisés, les inspecteurs ont compétence pour mener tout contrôle relevant de l'objet des articles L. 241-4 et L. 442-2 du code de l'éducation. Toutefois, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et ses services déconcentrés portent une attention toute particulière à l'organisation et au déroulement de contrôles réguliers des EPHC. Ainsi, outre les actions de formations locales, l'administration centrale du ministère anime des formations en académie. Ces formations se déroulent en présentiel, sur une journée, et s'adressent aux personnels administratifs et d'inspection en charge des établissements hors contrat (EPHC). Elles abordent notamment les points suivants : cadre juridique et réglementaire de l'ouverture et du fonctionnement des EPHC, modalités de contrôle et spécificités liées à l'inspection d'établissement hors contrat, rédaction des rapports et suites à donner. Etant donné la diversité des EPHC et la variété des éléments et situations qui peuvent être observés durant l'inspection, la formation insiste sur la nécessité de préparer le contrôle en amont. Outre la vérification systématique de l'acquisition progressive du socle, la formation insiste aussi sur le caractère obligatoire d'autres vérifications de nature administrative : liste des personnels, liste des élèves (contrôle de l'assiduité), éléments d'hygiène, de santé et de sécurité, ces derniers constats pouvant faire l'objet de signalement auprès des autorités compétentes.