Texte de la question

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une disposition existant depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, qui exige que le taux d'application des pénalités de retard soit d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, le taux d'application des pénalités de retard devait être d'au moins 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Estimant que ce taux n'était pas suffisamment dissuasif, le législateur a donc introduit dans l'article L. 441-10 du code du commerce une mesure qui dispose que « le taux d'intérêt des pénalités de retard » ne peut être « inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ». Or cette mesure ne tient pas compte du fait que le taux d'intérêt légal, fixé chaque année par décret, varie fortement d'une année sur l'autre. Or si ce taux était peu élevé jusqu'en 2014, année au cours de laquelle il avait atteint un niveau historiquement bas à 0,04 %, il a été fortement revalorisé à partir de l'année 2015 et n'a depuis cessé d'augmenter. Ainsi, dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre 2023, le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024 a été fixé à 8,01 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 5,07 % pour tous les autres cas. Pour les créanciers professionnels, les pénalités de retard s'élèvent donc à 15,21 % à compter du 1er janvier 2024, alors qu'il était fixé à 12,66 % sur le second semestre 2023. Le fait d'imposer une multiplication par 3 du taux d'intérêt légal sans tenir compte des importantes revalorisations que peut connaître ce taux d'intérêt peut donc engendrer d'importantes difficultés financières pour certains créanciers. Il est essentiel de revenir sur cette mesure, ou de permettre la mise en place d'accords dérogatoires. Plusieurs coopératives agricoles, soucieuses de préserver les intérêts de leurs adhérents, ne souhaitent par exemple pas imposer des pénalités de retard de 15,21 % à des agriculteurs qui connaissent déjà des problèmes de trésorerie et dont l'activité pourrait être mise en péril du fait de ces coûts supplémentaires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à la multiplication systématique par trois du taux d'intérêt légal pour le calcul du taux d'application des pénalités de retard, de mieux tenir compte des attentes des créanciers comme des débiteurs et de redonner une plus grande liberté aux acteurs économiques.