16ème législature

Question N° 15138
de M. Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Retrait agrément ANTICOR

Question publiée au JO le : 13/02/2024 page : 922

Texte de la question

M. Pierre Dharréville alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du non renouvellement de l'agrément anticorruption de l'association ANTICOR, pourtant reconnue pour son utilité publique dans la lutte contre les corruptions. Le tribunal administratif a prononcé le retrait de cet agrément. Cette décision aura comme conséquence pour l'association ANTICOR la fin des droits d'exercice reconnus à la partie civile. Il est essentiel que l'association retrouve son agrément afin de pouvoir continuer pleinement son action. Il aimerait connaître les mesures entreprises pour que l'association retrouve son agrément.

Texte de la réponse