Texte de la question

Mme Pascale Bordes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité de la justice suite aux violences urbaines consécutives à la mort de Nahel. En effet, depuis le début des violences urbaines consécutives à la mort de Nahel, plus de 3 600 personnes ont été placées en garde à vue, donnant lieu à de très nombreuses comparutions immédiates, mais quid des condamnations et des sanctions ? Elle lui demande donc de lui communiquer le nombre de décisions de condamnations pénale qui ont été prononcées ainsi que la nature des peines.