Texte de la question

Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation des nuisances sonores de pompe à chaleur (PAC). En effet, selon l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ». Le décret du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, précise ainsi les niveaux d'émergences sonores autorisés en fonction de deux différents moments de la journée. Ainsi, le bruit de la pompe à chaleur ne doit pas dépasser le bruit ambiant, au-delà de - 5 dB(A) en période diurne (entre 7h à 22h) et - 3 dB(A) en période nocturne (entre 22h à 7h). Même si les fabricants développent des appareils de moins en moins bruyants et que le niveau sonore varie en fonction des modèles, on estime que l'unité extérieure d'une PAC se situe entre 40 et 60 décibels. À titre de comparaison, le niveau sonore d'un réfrigérateur est généralement de 40 dB, tandis qu'une conversation entre deux personnes atteint quant à elle 60 dB. Les pompes à chaleur aérothermiques (Air/Eau, Air/Eau) peuvent être bruyantes, car leurs unités extérieures sont équipées d'un ventilateur et d'un compresseur, dont le fonctionnement peut occasionner du bruit et des vibrations (surtout en mode dégivrage). Outre ce bruit que l'on peut considérer comme habituel, le niveau sonore de la PAC peut être amplifié par différents facteurs : une mauvaise implantation ou un entretien insuffisant, par exemple. Ce problème de bruit provoqué par les pompes à chaleur peut entraîner des problèmes de voisinages. Des règles d'urbanismes plus strictes instaurant un dépôt de permis permettant de mesurer la gêne, de contrôler l'emplacement et l'orientation permettrait d'atténuer ces problématiques. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour abaisser les nuisances sonores provoqués par les pompes à chaleur.