Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessaire évolution du statut des travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Le 7 décembre 2023, l'Association de défense des malades invalides et handicapés (AMI), soutenue par un ensemble d'associations et d'organisations syndicales, a adressé à Mme la Première ministre d'alors une lettre ouverte défendant cette nécessaire évolution. Certes, le projet de loi « pour le plein emploi », adopté en novembre 2023, a accordé des droits nouveaux à ces travailleurs, notamment en matière syndicale et salariale. Pour autant, il faut aller plus loin. En effet, les convergences entre le statut des travailleurs en ESAT et celui des salariés sont de plus en plus nombreuses. Cette situation met en évidence l'insuffisance du statut des travailleurs en ESAT qui, à ce jour, reste celui d'usager d'établissement médico-social. C'est une situation que le Gouvernement n'ignore pas puisque l'exposé des motifs de son projet de loi « pour le plein emploi » disait vouloir aller vers un statut d'« assimilé salarié », un statut qui abandonne les travailleurs en ESAT à mi-chemin d'une reconnaissance pleine et entière des droits sociaux et salariaux auxquels ils pourraient prétendre. C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a revendiqué durant les débats autour de ce projet de loi, la possibilité que ces travailleurs soient reconnus comme salariés, mais sous un statut protégé afin que les protections liées à leur qualité d'usager du secteur médico-social soient préservées. La qualité de « salariés protégés » inscrite dans le code du travail au lieu de celle d'« assimilés salariés », qui se traduit par une transposition dans le code de l'action sociale et des familles de certains droits, permettrait ainsi à ces travailleurs de bénéficier de l'ensemble des droits garantis par les conventions de l'Organisation internationale du travail, par le code du travail et par les conventions collectives. Elle leur garantirait enfin une rémunération décente, atteignant au minimum le Smic, générant des cotisations pour la retraite et bénéficiant de l'application des conventions collectives nationales et de branches. La création d'un statut de « salarié protégé » pour les travailleurs en ESAT trouve également un appui juridique dans l'arrêt « Fenoll », rendu le 26 mars 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a jugé que les personnes en situation de handicap accueillies en ESAT sont bel et bien « des travailleurs au sens de l'Union européenne », soulignant ainsi, en droit, l'insuffisance du statut d'usager. Il lui demande quelle est sa position sur la création d'un statut de « salariés protégés » pour les travailleurs en ESAT, qui marquerait une évolution vers un statut clair et protecteur répondant aux attentes de l'AMI, mais aussi à la volonté affichée du pays de garantir une égalité de traitement pour les personnes en situation de handicap.