Réponse publiée le 9 avril 2024

L'année 2023 était la première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027, qui comporte plusieurs nouveautés dont l'éco-régime. L'éco-régime est versé aux exploitants agricoles de métropole qui s'engagent volontairement à mettre en place, sur l'ensemble de leur exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement. Il prend la forme d'un paiement découplé uniforme, versé annuellement sur tous les hectares admissibles de l'exploitation. Il se décline en trois voies d'accès non cumulables entre elles (la voie « pratiques », la voie « certification environnementale » et la voie « éléments favorables à la biodiversité ») et un complément (« bonus haie ») cumulable avec les voies « pratiques » et « certification environnementale ». Deux niveaux d'exigence sont prévus pour chacune des voies d'accès : un niveau de base et un niveau supérieur. Un niveau spécifique à l'agriculture biologique bénéficie aux exploitants engagés par la voie « certification environnementale » et qui appliquent le cahier des charges de l'agriculture biologique sur l'ensemble de leurs surfaces admissibles. Le montant perçu par l'exploitant au titre de l'éco-régime est fondé sur le niveau d'exigence atteint. Les différents montants ont été calculés au vu des surfaces dont l'instruction a validé le respect des critères d'accès à l'éco-régime. Les montants ont été fixés à 46,69 euros par hectare (€/ha) pour le niveau de base, 63,72 €/ha pour le niveau supérieur et 93,72 €/ha pour le niveau spécifique à l'agriculture biologique. Ces montants sont supérieurs aux montants payés à l'avance mais inférieurs au montant indicatif prévisionnel planifié dans le plan stratégique national (PSN). Le montant du « bonus haie » a pu être fixé comme planifié à 7 €/ha. Le PSN est un document de planification prévisionnelle. Les montants réellement payés dépendent des réalisations effectives. L'adaptation des montants unitaires était indispensable pour garantir le bénéfice de l'éco-régime à tous les exploitants éligibles, la proportion d'entre eux ayant atteint le niveau supérieur étant plus élevée que celle planifiée. Cela traduit le fort engouement pour l'éco-régime constaté sur le terrain et le succès d'un éco-régime accessible et inclusif, dans lequel les agriculteurs se sont inscrits. Par ailleurs, les montants retenus maintiennent les équilibres proposés entre les différentes voies dans le PSN ; en particulier, le montant spécifique à l'agriculture biologique conserve une dotation additionnelle de 30 €/ha par rapport au niveau supérieur. De même, ils s'inscrivent dans le cadre de l'enveloppe définie par le PSN.