Délivrance des débits de boissons par commune
Question de :
M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect nécessaire de l'article L. 3332-1 du code de santé publique. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif limite le nombre de débits de boissons de 3e et 4e catégories à un seul maximum par seuil de 450 habitants ou fraction de ce nombre, dans une perspective de santé publique et de sobriété. Il lui demande si cette réglementation s'applique réellement et notamment si l'obligation est respectée par les maires.
Auteur : M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Alcools et boissons alcoolisées
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 mai 2024
Date :
Question publiée le 20 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat