Texte de la question

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence d'un mécanisme de financement illégal de la guerre génocidaire que l'État d'Israël mène à Gaza par des fonds publics. Plus de 100 jours après le début de l'offensive, la journaliste Justine Brabant a révélé dans un récent article de Médiapart que des associations franco-israéliennes ont continué de proposer des défiscalisations de dons pour « soutenir » les soldats israéliens en leur procurant des équipements dits de confort (essentiellement de la nourriture, des couvertures et des séances de kinésithérapeutes) alors que le ministère avait déjà reconnu à l'automne que ces dispositifs étaient considérés comme illégaux (https://www.liberation.fr/checknews/pour-bercy-le-soutien-aux-soldats-de-tsahal-ne-peut-donner-lieu-a-deduction-fiscale-plusieurs-associations-dans-lillegalite-20231116_KYTEYX6AMZGVNK25ZBGXPGOVCM/?redirected=1). En effet, de telles activités ne rentrent certainement pas dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts (CGI). Elles n'ont pas de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, elles ne concourent pas à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que des certificats, reçus, états, factures ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir indûment une réduction d'impôt est passible d'une amende en vertu de l'article 1740 A du CGI. Pourtant, ces associations ont continué de proposer avec insistance les déductions fiscales ou de délivrer des formulaires Cerfa permettant de procéder à de telles déductions. Par exemple, l'association Libi France a récolté plus de 457 000 euros de dons depuis le mois d'octobre 2023, cette somme n'incluant pas les dons versés via la plateforme Hello Asso, ni ceux récoltés via Paypal. Pour cette seule association, le manque à gagner en matière de recettes fiscales pour l'État s'élève à près de 300 000 euros, une somme finançant indirectement les forces de défense d'Israël qui ne cessent de commettre des exactions passibles de poursuites devant la Cour pénale internationale. Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice enjoignait à Israël de s'abstenir de commettre un génocide dans la bande de Gaza. Le risque génocidaire étant identifié, tous les États parties à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - dont la France - sont tenus de faire appliquer cette ordonnance pourvue de l'autorité de la chose jugée. Ce détournement des politiques publiques en soutien au tissu associatif est alarmant. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui communiquer le coût estimé de ces opérations pour les finances publiques. Elle souhaiterait également connaître le nombre de contrôles fiscaux effectués depuis le mois de novembre 2023, c’est-à-dire depuis que le ministère a eu connaissance de ces informations, pour faire disparaître ces pratiques aussi illégales que déshonorantes, l'inertie du Gouvernement pouvant conduire à rendre la France complice des atrocités actuellement commises à Gaza.