Réponse publiée le 7 mai 2024

La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a permis la création d'un produit d'épargne retraite unique et portable, le plan d'épargne retraite (PER). Ce produit est organisé en trois compartiments, le premier permet d'accueillir des versements volontaires, le second des versements issus de l'épargne salariale et le troisième des versements obligatoires. Ce dernier compartiment, issu des contrats dits « article 83 », conserve des modalités de sortie dérogatoires, à savoir l'obligation de sortir en rente, sans possibilité de déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale (conformément à l'article L. 224-5 du code monétaire et financier). La généralisation de la sortie en capital sur l'ensemble des versements constituait un changement majeur pour les établissements offrant ces produits et il avait été privilégié une acclimatation progressive à ce mode de sortie en le cantonnant aux versements volontaires ou aux versements issus de l'épargne salariale. Il est cependant possible, pour un contrat « article 83 » comme pour des versements obligatoires sur un PER, d'obtenir à la place d'une rente de son assureur un versement unique en capital lorsque la rente est inférieure à un certain montant. Ce niveau minimum a été relevé à deux reprises, d'abord à 100 euros en juillet 2021 puis à 110 euros en juillet 2023. L'arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal renforce ce dispositif en affirmant clairement que les rentes en cours de liquidation peuvent faire l'objet d'un rachat. Il prévoit des garanties supplémentaires pour les épargnants en généralisant la condition de consentement du bénéficiaire de la rente pour obtenir son rachat. Si la sortie en capital est un droit de l'épargnant qui reste à la discrétion de l'assureur, il est constaté que, d'une part, les entreprises d'assurance accordent souvent ce droit, d'autre part, la mobilisation de la médiation de l'assurance permet, dans les cas les plus complexes, d'engager l'entreprise d'assurance à un dialogue constructif en vue de la réalisation d'une sortie en capital. Le Gouvernement est conscient que la sortie en capital constitue un facteur majeur d'attractivité du PER dont le succès a largement dépassé les objectifs initialement fixés (plus de 94 Mds d'euros d'encours et plus de 9,8 millions de titulaires en octobre 2023).