Texte de la question

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la bonne application de la loi dite « climat et résilience » concernant la destruction des moulins. Selon le dernier rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, la France compterait près de 20 000 moulins à eau. Ces ouvrages hydrauliques jouent un rôle essentiel dans le contrôle des cours d'eau et l'équilibre de la biodiversité (ex : gestion des crues, stockage des eaux, création de zones humides, etc.). Aussi, la préservation des moulins est un enjeu écologique crucial. Pourtant, la police de l'eau, dans certains territoires, s'obstine à inciter à l'effacement des ouvrages au nom de la continuité écologique. Pour rappel, la continuité écologique est définie par le ministère de la transition écologique comme la circulation des espèces et le bon déroulement du transport des sédiments. Or l'article L. 214-17 du code de l'environnement issu de la loi dite « climat et résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) dispose expressément que l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules obligations à charge des propriétaires pour faciliter la continuité écologique et de préciser que la destruction des moulins n'entre pas dans le cadre desdites obligations. Dès lors, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que la police de l'eau applique stricto sensu la loi en vigueur concernant la continuité écologique et les obligations à charge des propriétaires de moulin.