Question de : Mme Christine Engrand (Hauts-de-France - Rassemblement National)

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les citoyens britanniques disposant d'un logement secondaire en France dans leurs démarches pour obtenir un visa long séjour temporaire. En effet, il leur faut actuellement réaliser leurs démarches sur deux plateformes simultanément, France-Visas et TLS, afin de pouvoir saisir les informations nécessaires et prendre rendez-vous dans un centre agréé où seront collectées des informations attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement du candidat au visa. Sans remettre en cause la nécessité des informations demandées, les ressortissants britanniques accusent des démarches répétitives et chronophages, compliquées par des dysfonctionnements techniques subis sur les plateformes en ligne. Ainsi, elle lui demande s'il est envisageable de faciliter ces procédures sur le modèle du programme « dites-le-nous une fois » qui vise notamment à simplifier les démarches administratives, sans pour autant réduire la qualité et la quantité des informations exigées.

Réponse publiée le 4 juin 2024

Les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, qui souhaitent y demeurer pour des séjours allant de 3 à 6 mois, doivent solliciter un visa de long séjour, conformément à la règlementation en vigueur. Aucun dispositif spécifique n'est prévu ; ils relèvent donc du droit commun. À ce titre, ils doivent solliciter soit un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur » pour des séjours de 3 à 6 mois en France ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur » pour des séjours d'une durée supérieure à 6 mois. Les ressortissants britanniques souhaitant séjourner en France pour des périodes supérieures à trois mois mais n'excédant pas 6 mois ne seront pas considérés comme ayant leur résidence principale sur le territoire français et ne pourront pas obtenir de carte de séjour. Résidant au Royaume-Uni et souhaitant le rester, ils sollicitent principalement des visas de long séjour temporaire. Ce visa semble le mieux adapté au besoin exprimé par la majorité de ces propriétaires de résidence secondaire, puisqu'il permet un séjour en France, exempt de toute démarche administrative auprès d'une préfecture et exonère du paiement d'une taxe de séjour. À l'instar du visa de court séjour, ce visa n'est ni renouvelable ni modifiable. Les ressortissants britanniques devront donc introduire une nouvelle demande à chaque séjour envisagé via l'application France-Visas. Après avoir validé leur demande, ils pourront imprimer une liste comprenant l'ensemble des justificatifs nécessaires à leur demande, puis devront prendre rendez-vous auprès du prestataire de service TLS Contact et se présenter le jour du rendez-vous avec les documents requis. La délivrance successive de deux VLS-T n'est pas possible si elle a pour conséquence de conduire le demandeur à passer plus de 183 jours par année civile en France.