Réponse publiée le 2 avril 2024

Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoyait, dès la création de ce corps, l'intégration par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes des 320 000 instituteurs alors en activité. Toutefois, le processus d'intégration n'est pas automatique et repose sur le volontariat des instituteurs. Certains d'entre eux ont exprimé le choix de rester dans leur corps d'origine, afin de bénéficier, entre autre, de conditions particulières de départ à la retraite et d'un logement de fonction. En effet, il existe des distinctions entre ces deux corps, autres que la rémunération. Ces distinctions expliquent que beaucoup d'instituteurs n'ont pas souhaité cette intégration. Ainsi, le corps des instituteurs est classé par le règlement d'administration publique du 2 février 1937 pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 dans la catégorie active, ce qui ouvre droit pour ses membres à une retraite à taux plein plus tôt que les corps de catégorie sédentaire, qui incluent les professeurs des écoles. De plus, le droit au logement des instituteurs (article L. 212-5 du code de l'éducation) fait obligation aux communes de mettre à titre gratuit un logement convenable à la disposition des instituteurs attachés à leurs écoles et, à défaut, de leur verser une indemnité représentative de logement (IRL). À cet égard, il ne saurait être affirmé que les instituteurs ont été moindrement rémunérés que leurs homologues professeurs des écoles toutes les années durant lesquelles ils appartenaient encore au corps des instituteurs : la prise en compte de la perte d'avantages tels que l'IRL ou le supplément communal aboutit au contraire à ce que certains instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles bénéficient les premières années d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles (IDPE) pour éviter une perte de rémunération. De ce fait, les deux voies d'intégration mises en place (concours interne et liste d'aptitude) ont un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Ainsi, à titre d'exemple, le ministère a ouvert 51 postes en 2022 au premier concours interne qui est réservé aux instituteurs titulaires, pour un rendement de 70,6 %. Il convient enfin de préciser deux points : En premier lieu, le premier concours interne est réservé aux instituteurs, contrairement au second concours interne ouvert plus largement. Dès lors, un instituteur qui souhaiterait intégrer le corps des professeurs des écoles par la voie du concours interne ne saurait être confronté à une concurrence autre que celle de ses pairs. En second lieu, ce concours ne constitue pas une obligation. Les instituteurs peuvent en effet intégrer le corps des professeurs des écoles par voie d'inscription sur une liste d'aptitude : tous les instituteurs titulaires en fonctions qui justifient de cinq années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année au titre de laquelle ces listes sont établies – condition qui est remplie par tous les membres de ce corps – peuvent demander à y être inscrits, cette inscription aboutissant dans le respect des contingents définis par voie règlementaire à une intégration dans le corps des professeurs des écoles, sans concours, avec un classement à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice détenu dans le corps des instituteurs. Il reste toujours possible aux instituteurs d'intégrer le corps des professeurs des écoles en réussissant le premier concours interne, ou en étant inscrit sur les listes d'aptitudes prévues.