Question écrite n°15490 : Prise en charge intégrale des fauteuils roulants

16ème Législature

Question de : Mme Sylvie Bonnet (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la prise en charge à 100 % des fauteuils roulants par l'assurance maladie. En avril 2023, lors de la Conférence nationale du handicap, Le Président de la République avait promis la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l'assurance maladie, sans reste à charge. Presque un an après, cette promesse n'a toujours pas été concrétisée, ce qui provoque l'inquiétude légitime des personnes en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'une telle mesure. Faute de remboursement intégral, trouver des financements devient un parcours du combattant pour les usagers et leurs familles. Lors des débats parlementaires sur le budget de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement avait réitéré son engagement de rembourser les fauteuils roulants intégralement, quel que soit le handicap ou les options nécessaires car actuellement, le reste à charge conséquent fait que de nombreuses personnes en situation de handicap renoncent à se procurer un fauteuil réellement adapté à leurs besoins. Elle souhaite par conséquent savoir quand le Gouvernement va mettre en place le remboursement intégral des fauteuils roulants.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Sylvie Bonnet (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes âgées et personnes handicapées

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 20 février 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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