Question de : M. Nicolas Ray
Allier (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution des pensions de réversion du régime complémentaire. Si la réforme des retraites de 2003, dite « réforme Fillon », a permis de supprimer l'exigence de non-remariage pour les personnes divorcées d'un salarié du secteur privé afin qu'elles puissent bénéficier d'une pension de réversion du régime général, cette condition continue toutefois de s'appliquer dans certains régimes complémentaires. Ainsi, alors que les conjoints divorcés qui ne sont pas remariés peuvent prétendre à une pension de réversion complémentaire, ceux qui ont fait le choix de se remarier perdent dans certains cas ce droit. Cette rupture d'égalité en fonction de la situation matrimoniale est injuste et il convient d'y mettre un terme. Le Gouvernement a récemment commandé un rapport sur les droits familiaux et conjugaux au conseil d'orientation des retraites (COR). En effet, les conditions d'attribution de la pension de réversion n'ont pas suivi les évolutions des modèles familiaux. Les conclusions de ce rapport devront ouvrir la voie à une large réflexion autour des droits à réversion. Dans ce cadre, il aurait aimé connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de supprimer l'exigence de non-remariage pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion dans les régimes complémentaires.