Réponse publiée le 11 juin 2024

La lutte contre le travail illégal constitue et demeure une priorité pour le Gouvernement et une priorité d'action pour l'ensemble des corps de contrôle compétents. Le travail illégal entraine en effet un triple préjudice : - aux salariés dont les droits ne sont pas respectés ; - aux entreprises qui respectent la loi et sont victimes d'une concurrence déloyale ; - à la collectivité qui est privée des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus. Aussi, le Plan de lutte national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2023-2027, présenté par le ministre du travail aux partenaires sociaux en mai 2023, vise à coordonner l'action des services de l'Etat compétents autour des deux objectifs prioritaires suivants : - mieux contrôler par le ciblage, la priorisation et le renforcement des contrôles et mieux sanctionner ; - mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal. La lutte contre le travail illégal est également identifiée comme un enjeu prioritaire pour les services de l'inspection du travail dans le plan national d'action élaboré par la direction générale du travail pour la période 2023-2025. Conformément à l'article L. 8221-5 du code du travail, la dissimulation totale ou partielle d'un emploi salarié consiste, pour un employeur, à se soustraire intentionnellement à : - l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ; - à la délivrance d'un bulletin de paie ou à mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; - aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. Compte tenu de sa gravité et afin de dissuader les entreprises, cette infraction fait l'objet de lourdes sanctions pénales, civiles et administratives. Le travail dissimulé est notamment puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros, peine également encourue par celui qui recourt sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. En 2023, ce sont 442 procès-verbaux relevant des infractions de travail illégal qui ont été dressés et transmis par l'inspection du travail. Par ailleurs, au-delà de l'action répressive de l'inspection du travail, afin d'accompagner les entreprises dans le respect de leurs droits, des rencontres peuvent être organisées ponctuellement au niveau local, notamment avec les branches professionnelles ou les fédérations patronales.