Texte de la question
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés aux cultures par les corvidés. Chaque année, ces dégâts occasionnent des pertes de rendement importantes de l'ordre de plusieurs millions d'euros. Lorsque ces oiseaux se posent dans un champ, ils peuvent manger les semailles et les jeunes pousses qui ont germé. Les agriculteurs sont alors obligés de semer une deuxième et souvent une troisième fois. En Alsace, les corvidés auraient causé plus d'un million d'euros de dégâts rien que pour les semis de maïs en 2023. Dans le Bas-Rhin, les corbeaux font plus de dégâts que les sangliers. Malgré la prolifération, les agriculteurs ne peuvent détruire les nids. Ils se sentent démunis et déplorent le manque de mesures efficaces. Alors que les adjudicataires de chasse ont l'obligation d'empêcher la prolifération des sangliers, rien n'est prévu pour les corvidés. Le plus souvent, les agriculteurs en sont réduits à installer des cages de piégeage ou à les effrayer, sans grand succès. Face à la prolifération de ces nuisibles, elle souhaite lui demander s'il envisage, d'une part, d'autoriser la destruction des nids et, d'autre part, d'aligner la responsabilité et les obligations des adjudicataires de chasse sur le régime des sangliers.
Texte de la réponse
L'État est attentif aux préoccupations des agriculteurs concernant les dégâts causés par les corvidés aux cultures, notamment le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone corone). Dans cette optique, la régulation des corvidés est encadrée au-delà de la période de chasse par leur classement en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD), prévu par l'arrêté ministériel du 3 août 2023. Ce classement permet ainsi la destruction à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin. Elle peut en complément s'étendre jusqu'au 31 juillet, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8. Le corbeau freux et la corneille noire peuvent également être piégés toute l'année et en tout lieu. Le tir dans les nids est néanmoins interdit en application des articles 1 et 5 de Directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Concernant l'élargissement de l'attribution des fonds d'indemnisation départementaux des dégâts de gibier, le législateur, par le biais de l'article L429-23 du code de l'environnement, a souhaité limiter ces dispositions au seul grand gibier, faisans ou lagomorphes qui de fait ne sont pas étendues aux corvidés. L'ouverture des fonds d'indemnisation aux corvidés doit en premier lieu être concertée entre les acteurs cynégétiques et agricoles locaux, avant d'envisager une modification du droit local d'Alsace-Moselle.