Retrait de l'avantage fiscal en cas d'actes délictueux des associations agréés
Question de :
M. Rémy Rebeyrotte
Saône-et-Loire (3e circonscription) - Renaissance
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences qui devraient suivre des actes délictueux commis et revendiqués par des responsables ou membres d'une association bénéficiant du dispositif fiscal de réduction d'impôt sur les dons effectués. M. le député trouve choquant qu'il faille attendre une condamnation définitive par la justice pour retirer l'avantage fiscal accordé à ceux qui financent ces structures. Comment l'État pourrait-il, indirectement, contribuer à financer des actes d'incivilités ou relevant du délit ? Il souhaite que l'État puisse retirer l'agrément dès lors que ces actes sont réalisés et revendiqués par l'association en question ; à la justice de trancher ensuite si cet avantage donné au donateur peut être rétabli, dans la limite où l'association le demande dans le cadre de la procédure. C'est une manière de réaffirmer la dimension régalienne de l'État. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Auteur : M. Rémy Rebeyrotte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations et fondations
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 27 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat